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rupture conventionnelle

Les étapes de la rupture conventionnelle

Vous souhaitez partir dans le cadre d’une rupture conventionnelle ?

Il convient de suivre les étapes suivantes afin de veiller à la validité de cette rupture de contrat.

***Attention*** : Le droit aux allocations chômage n’est ouvert que si la rupture conventionnelle a été homologuée par la DIRECCTE.

1ère étape : un ou plusieurs rendez-vous avec l’employeur afin de négocier le principe et les modalités (préavis, montant de l’indemnité) de la rupture conventionnelle.

Pendant cet entretien, vous pouvez être assisté par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise, représentant du personnel ou non.

2ème étape : Signature du formulaire de rupture conventionnelle (CERFA 14598 *01).

Lien : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14598.do

Dans ce formulaire, il doit être indiqué le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Ce montant doit être au moins égal à l’indemnité légale de licenciement (ou de l’indemnité conventionnelle si l’entreprise relève d’une branche représentée par le MEDEF-LA CGPME-L’UPA).

Chacune des parties doit, sous peine de nullité, détenir un exemplaire de la convention

3ème étape : Délai de rétractation

A compter de la signature de la rupture conventionnelle, le salarié et l’employeur disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter.

4ème étape : Dépôt de la rupture conventionnelle auprès de la DIRECCTE

Au terme de ce délai de 15 jours, en l’absence de rétractation, les parties doivent déposer le formulaire de rupture conventionnelle auprès de la DIRECCTE.

5ème étape : Contrôle de validité de la rupture conventionnelle

La DIRECCTE dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour contrôler la validité de la rupture conventionnelle.

6ème étape : Décision de la DIRECCTE

En cas de décision expresse favorable de la DIRECCTE, le contrat de travail peut être rompu dès le lendemain du 15ème jour et sans préavis.

En cas de décision expresse de refus, le contrat de travail est maintenu.

L’absence de réponse par la DIRECCTE dans un délai de 15 jours vaut autorisation de la rupture conventionnelle.