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Les étapes de la rupture conventionnelle
Vous souhaitez partir dans le cadre d’une rupture conventionnelle ? Il convient de suivre les étapes suivantes afin de veiller à la validité de cette rupture du contrat de travail.
Attention : le droit aux allocations chômage n’est ouvert que si la rupture conventionnelle a été homologuée par l’administration.
Depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation est réduite après une rupture conventionnelle : 15 mois avant 55 ans (au lieu de 18 mois) et 20,5 mois à partir de 55 ans, pour les contrats rompus à compter de cette date.
1re étape : la négociation avec l’employeur
Un ou plusieurs rendez-vous avec l’employeur permettent de négocier le principe et les modalités de la rupture conventionnelle (date de départ, montant de l’indemnité).
Pendant cet entretien, vous pouvez être assisté par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise, représentant du personnel ou non, ou, si l’entreprise n’a pas de représentants du personnel, par un conseiller du salarié.
2e étape : la signature de la convention de rupture
La convention de rupture conventionnelle, remplie sur le service en ligne TéléRC puis imprimée et signée par les deux parties, doit indiquer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et la date de la rupture.
Ce montant doit être au moins égal à l’indemnité légale de licenciement (ou à l’indemnité conventionnelle si l’entreprise relève d’une branche représentée par le MEDEF, la CPME ou l’U2P).
Chacune des parties doit, sous peine de nullité, détenir un exemplaire de la convention.
3e étape : le délai de rétractation
À compter du lendemain de la signature de la rupture conventionnelle, le salarié et l’employeur disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter.
4e étape : la demande d’homologation auprès de la DDETS
Au terme de ce délai de 15 jours, en l’absence de rétractation, la demande d’homologation est adressée à la DDETS (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, qui a succédé à la DIRECCTE en 2021).
Depuis le 1er avril 2022, cette demande se fait obligatoirement en ligne, sur le service TéléRC. Le formulaire papier n’est plus accepté qu’à titre exceptionnel, lorsqu’une partie n’est pas en mesure d’utiliser le service en ligne.
5e étape : le contrôle de validité de la rupture conventionnelle
La DDETS dispose d’un délai de 15 jours ouvrables, à compter du lendemain de la réception de la demande, pour contrôler la validité de la rupture conventionnelle.
6e étape : la décision de la DDETS
En cas d’homologation, le contrat de travail peut être rompu au plus tôt le lendemain de celle-ci, à la date prévue par la convention, et sans préavis.
En cas de refus d’homologation, le contrat de travail est maintenu.
L’absence de réponse de la DDETS dans le délai de 15 jours ouvrables vaut homologation de la rupture conventionnelle.
Vous envisagez une rupture conventionnelle ? Maître Cionco peut vous accompagner dans sa négociation : contactez le cabinet.