Mentions légales et confidentialité

Présentation générale

Éditrice du site

Maître Fanny Cionco, avocate inscrite au Barreau de Lyon
9 rue Chaponnay, 69003 Lyon
Téléphone : 04 28 29 79 24 – E-mail : f.cionco@cionco-avocat.fr
Numéro de toque : 1140
SIREN : 809 361 173
N° de TVA intracommunautaire : FR 95 809 361 173

Profession réglementée : avocat, titre obtenu en France. Règles professionnelles : Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), consultable sur le site du Conseil national des barreaux.

Directrice de la publication : Fanny Cionco.

Hébergement

OVH SAS
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : 1007 (depuis la France)

Crédits

Photographies du cabinet et portrait : Benoit Maillet, 34 rue Pasteur, 69007 Lyon.
Logo : CRMland, 18 rue Godefroy, 69006 Lyon.

Règlement d’utilisation

1. Propriété, droit d’auteur

Le site internet www.cionco-avocat.fr relève du principe de la protection du droit d’auteur, posé par l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Il est la propriété exclusive de Maître Fanny Cionco.

La totalité du contenu – textes, logos, scripts, photographies, graphes, fichiers son, fichiers vidéo et fichiers d’animation – fait l’objet d’une protection au titre du droit de la propriété littéraire et artistique et en vertu d’autres lois sur la protection de la propriété intellectuelle.

Aucune copie, reproduction, diffusion, modification, transmission (par téléchargement, e-mail ou tout autre support de communication), même partielle (autre que celles prévues par l’article L. 122-5 du CPI), de ce contenu ne peut être faite sans l’autorisation expresse de Fanny Cionco et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant sur le site web, qui sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle portant transposition de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont Fanny Cionco est productrice.

2. Informations techniques

L’utilisateur du présent site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à ce site et l’utiliser, et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

L’utilisateur reconnaît avoir été informé que le présent site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, de difficultés liées à la structure des réseaux de communication ou de difficultés techniques.

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé de données nominatives réalisé à partir de ce site web a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Maître Fanny Cionco met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site.

En naviguant sur ce site, l’internaute s’engage à ne pas en perturber le bon fonctionnement par des actes malveillants à l’encontre dudit site ou de l’éditeur (tels que l’usurpation d’identité, d’adresse ou la manipulation des identifiants électroniques).

3. Loi Informatique et libertés

L’utilisateur est informé, conformément à l’article 27 de la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, que les informations facultatives qu’il communique en répondant s’il le souhaite aux formulaires présents sur le site permettent de répondre à sa demande, et sont destinées à Maître Fanny Cionco, responsable du traitement, à des fins de gestion administrative.

L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression relativement à l’ensemble des données nominatives le concernant, en écrivant à Maître Fanny Cionco à l’adresse suivante : 9 rue Chaponnay, 69003 Lyon.

4. Liens hypertextes

Les liens externes utilisés dans ce site ont tous fait l’objet d’une demande écrite d’exploitation. Il est donc interdit de les employer sans l’autorisation expresse de leurs éditeurs respectifs.

La création de liens hypertextes vers le site www.cionco-avocat.fr est soumise à l’accord préalable de la directrice de la publication. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir de www.cionco-avocat.fr ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de www.cionco-avocat.fr.

5. Loi applicable, juridiction

Le présent site et ses conditions d’accès et d’utilisation sont régis par la loi française. Tout différend relatif audit site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lyon.

6. Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat

Conformément aux articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation, qui est le médiateur national près le Conseil national des barreaux (CNB) :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
E-mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : mediateur-consommation-avocat.fr (nouvel onglet)

Politique de confidentialité

Maître Fanny Cionco accorde une grande importance à la protection de votre vie privée et s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir de son site internet, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et libertés.

La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont Maître Fanny Cionco utilise et protège les informations et données personnelles que vous lui transmettez, et s’applique dès lors que vous avez recours à ses services.

1. Données personnelles

Le site www.cionco-avocat.fr collecte et utilise uniquement les données personnelles qui lui sont nécessaires dans le cadre de son activité, pour vous proposer des services de qualité.

Maître Fanny Cionco peut être amenée à collecter différentes informations et données personnelles selon les besoins du service, notamment :

les informations que vous saisissez dans le formulaire de contact du site (voir ci-dessous) ;
des informations de contact et d’identification via le site consultation.avocat.fr (nouvel onglet) (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone…) ;
des informations d’authentification lors de l’utilisation du site tiers consultation.avocat.fr (espace client, navigation, etc.) : adresse IP, journaux de connexion, support utilisé… ;
des informations relatives à vos recherches et besoins.

Formulaire de contact

Le formulaire de contact recueille votre nom, votre adresse e-mail, votre téléphone si vous l’indiquez, l’objet de votre demande et votre message. Ces informations servent uniquement à répondre à votre demande : elles sont transmises par e-mail à Maître Fanny Cionco et ne sont pas conservées sur le site.

2. Utilisation et finalité des informations et données collectées

Les données personnelles sont principalement utilisées pour :

fournir les informations ou les services que vous avez demandés ;
exécuter une prestation avec vous ;
répondre à vos besoins individuels ;
améliorer le service client et la prise en charge de vos besoins.

Plus généralement, le recueil et la collecte de vos données ont pour intérêt légitime, pour Maître Fanny Cionco, d’assurer la meilleure qualité de ses services, de fournir à ses clients, prospects, partenaires, fournisseurs et utilisateurs le meilleur suivi possible, et d’améliorer le fonctionnement de ses supports de communication.

3. Durée de conservation

Maître Fanny Cionco conserve vos données personnelles uniquement pour les durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables et à la finalité de la collecte telle qu’indiquée au point 2.

Pour les clients, la majorité des données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et jusqu’à 10 ans après sa fin. Pour les prospects, les informations sont conservées jusqu’à 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact.

4. Droits d’accès

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

droit d’accès (article 15 du RGPD) et de rectification (article 16), de mise à jour et de complétude ;
droit à l’effacement (article 17), lorsque les données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2 c) ;
droit à la limitation du traitement (article 18) ;
droit d’opposition au traitement (article 21) ;
droit à la portabilité des données que vous avez fournies, lorsqu’elles font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20) ;
droit de définir le sort de vos données après votre décès.

Pour en savoir plus : cnil.fr/comprendre-vos-droits (nouvel onglet).

Pour toute question concernant cette politique de confidentialité, ou pour exercer vos droits, vous pouvez écrire, par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité, à : Maître Fanny Cionco, 9 rue Chaponnay, 69003 Lyon.

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui lui incombe, votre demande sera traitée sous réserve que vous apportiez la preuve de votre identité, notamment par la production d’un scan ou d’une photocopie de votre titre d’identité en cours de validité.

Maître Fanny Cionco s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition, ou à toute autre demande d’information complémentaire, dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un mois à compter de sa réception.

Si vous estimez que Maître Fanny Cionco ne respecte pas ses obligations au regard de vos données personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande à la CNIL, autorité compétente en France : cnil.fr/fr/plaintes (nouvel onglet).

5. Protection des données

Maître Fanny Cionco met en œuvre une variété de mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité des données personnelles.

À ce titre, elle prend toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès (systèmes d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, historique des connexions).

Maître Fanny Cionco protège également vos informations hors ligne. Seules les personnes qui ont besoin d’effectuer un travail spécifique (par exemple, la facturation ou le service à la clientèle) ont accès aux informations personnelles identifiables.

6. Divulgation à des tiers

Maître Fanny Cionco ne vend, n’échange et ne transfère pas vos informations personnelles identifiables à des tiers.

Cela ne comprend pas les tierces parties de confiance qui l’aident à exploiter son site web, à proposer ses services via le site consultation.avocat.fr et à accomplir ses missions, tant que ces parties conviennent de garder ces informations confidentielles.

Ces tierces parties sont :

OVH SAS, hébergeur du site (voir « Hébergement » ci-dessus), qui achemine notamment les messages envoyés par le formulaire de contact ;
Microsoft, qui fournit la messagerie du cabinet (Microsoft 365), et la société Septeo, prestataire informatique du cabinet, qui la met en place et l’administre : les messages que vous adressez au cabinet, par e-mail ou par le formulaire de contact, y sont reçus et conservés ;
le Conseil national des barreaux, qui édite la plateforme consultation.avocat.fr : les prises de rendez-vous, les consultations en ligne et les paiements y sont traités, selon ses propres conditions d’utilisation et sa propre politique de confidentialité.

Afin d’accomplir ses missions, Maître Fanny Cionco peut divulguer vos données personnelles, dans des cas précis uniquement, aux :

entités de son cabinet ;
prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour son compte ;
autorités financières, judiciaires ou agences d’État, organismes publics, sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ;
certaines professions réglementées telles qu’avocats et notaires.

7. Transfert de données en dehors de l’Espace économique européen

Les données que vous communiquez au cabinet sont hébergées au sein de l’Union européenne.

La messagerie du cabinet étant fournie par Microsoft, dont la maison mère est établie aux États-Unis, un transfert de certaines données en dehors de l’Espace économique européen ne peut être totalement exclu. Un tel transfert serait encadré par les garanties prévues par le RGPD, notamment la décision d’adéquation de la Commission européenne relative au cadre de protection des données UE–États-Unis et les clauses contractuelles types.

8. Cookies

Un cookie est un petit fichier d’information (au format texte) enregistré sur votre ordinateur par votre navigateur à la demande du site web que vous visitez. Il permet d’attribuer à votre ordinateur un profil ou une qualité, au moins pendant la durée de votre navigation sur le site.

Ce site ne dépose aucun cookie et n’utilise aucun outil de mesure d’audience ni aucun contenu tiers (carte, vidéo, réseau social) chargé à votre insu. Aucun bandeau de consentement n’est donc nécessaire.