Droit du travail
Licenciement et prud’hommes : votre avocate à Lyon, aux côtés des salariés
Licenciement annoncé, déjà notifié ou que vous estimez injustifié : Maître Cionco, avocate au Barreau de Lyon, vous conseille à chaque étape, de l’entretien préalable jusqu’au conseil de prud’hommes.
Le délai à retenir : vous disposez de 12 mois à compter de la notification de votre licenciement pour le contester devant le conseil de prud’hommes.
Vous êtes convoqué à un entretien préalable
Avant tout licenciement pour motif personnel, l’employeur doit vous convoquer à un entretien préalable, par lettre recommandée ou remise en main propre. L’entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de cette lettre.
Vous pouvez vous y faire assister par un salarié de l’entreprise ou, si l’entreprise n’a pas de représentants du personnel, par un conseiller du salarié, dont la liste est disponible en mairie et auprès de l’inspection du travail.
Maître Cionco peut vous aider à préparer cet entretien : comprendre ce qui vous est reproché, rassembler les éléments utiles et savoir comment répondre.
Vous avez reçu votre lettre de licenciement
La lettre de licenciement, envoyée en recommandé au moins deux jours ouvrables après l’entretien, doit énoncer les motifs du licenciement. Ce sont ces motifs qui délimitent ensuite le débat devant le juge.
Dans les quinze jours qui suivent sa notification, vous pouvez demander à l’employeur, par lettre recommandée, de préciser ces motifs ; il dispose alors de quinze jours pour répondre s’il le souhaite. Cette demande compte : sans elle, une lettre insuffisamment motivée n’ouvre droit, en principe, qu’à une indemnité limitée à un mois de salaire.
À la fin du contrat, l’employeur vous doit en principe :
- votre préavis, effectué ou payé, sauf faute grave ou lourde ;
- l’indemnité de licenciement, à partir de huit mois d’ancienneté, sauf faute grave ou lourde ;
- l’indemnité compensatrice des congés payés non pris ;
- vos documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation France Travail et reçu pour solde de tout compte.
Contester un licenciement injustifié
Maître Cionco examine avec vous la lettre, le déroulement de la procédure et les pièces de votre dossier, pour déterminer si le licenciement peut être contesté, et sur quel fondement :
- le licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsque le motif invoqué est inexact ou insuffisant pour justifier la rupture. L’indemnité est alors encadrée par un barème, qui fixe un minimum et un maximum selon votre ancienneté et la taille de l’entreprise ;
- le licenciement nul, lorsqu’il est lié à un harcèlement moral ou sexuel, à une discrimination, à l’exercice d’une liberté fondamentale, ou prononcé en violation des protections liées à la maternité, à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Le barème ne s’applique pas : vous pouvez demander votre réintégration ou, à défaut, une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaire ;
- la procédure irrégulière, par exemple un délai de convocation non respecté. Si le motif est par ailleurs fondé, l’indemnité est limitée à un mois de salaire.
Le licenciement pour motif économique obéit à des règles propres : réalité des difficultés invoquées, respect de l’obligation de reclassement, critères d’ordre des licenciements. Maître Cionco vous aide à vérifier qu’elles ont été respectées.
Après un arrêt de travail, un licenciement pour inaptitude obéit lui aussi à des règles particulières, surtout s’il fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Négocier votre départ
Une procédure judiciaire n’est pas toujours la meilleure voie. Selon votre situation, Maître Cionco peut négocier pour vous avec l’employeur :
- avant tout licenciement, une rupture conventionnelle ;
- après le licenciement, une transaction : un accord écrit qui met fin au litige, en contrepartie d’une indemnité.
Devant le conseil de prud’hommes de Lyon
Si aucun accord n’est possible, Maître Cionco vous représente devant le conseil de prud’hommes. Le conseil compétent est en principe celui du lieu de l’établissement où vous travaillez : pour un emploi à Lyon, le conseil de prud’hommes de Lyon.
- La requête. La demande est déposée au greffe, avec l’exposé de vos demandes et la liste des pièces. Un timbre fiscal de 50 € est à acquitter, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.
- La conciliation. Une première audience cherche un accord entre vous et l’employeur. Elle peut aboutir au versement d’une indemnité forfaitaire de conciliation, fixée par un barème selon votre ancienneté.
- Le jugement. À défaut d’accord, l’affaire est plaidée devant le bureau de jugement, qui statue sur l’ensemble de vos demandes.
- L’appel. Chaque partie peut faire appel dans le délai d’un mois, devant la cour d’appel de Lyon. La représentation par un avocat (ou par un défenseur syndical) y est obligatoire.
Les frais d’avocat peuvent être pris en charge, en tout ou partie, par l’aide juridictionnelle ou par votre assurance de protection juridique : voir la page honoraires.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester un licenciement ?
Vous disposez de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le conseil de prud’hommes. Les demandes de salaires (heures supplémentaires, rappels de salaire) se prescrivent par 3 ans, et les actions pour harcèlement ou discrimination obéissent à d’autres délais. Mieux vaut faire examiner votre situation sans attendre.
L’avocat est-il obligatoire devant le conseil de prud’hommes ?
Non en première instance : vous pouvez vous défendre seul ou vous faire assister, par exemple par un défenseur syndical. En appel, la représentation par un avocat (ou par un défenseur syndical) est obligatoire. Devant le conseil de prud’hommes, la procédure, les preuves et le calcul des demandes restent techniques : l’avocat vous aide à les préparer.
Peut-on contester un licenciement pour faute grave ?
Oui. La faute grave prive le salarié de son préavis et de son indemnité de licenciement, et c’est à l’employeur d’en apporter la preuve. Si le juge écarte la faute grave, ces sommes sont dues ; s’il juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts peuvent s’y ajouter.
Mon employeur me propose une rupture conventionnelle : que faire ?
Rien ne vous oblige à l’accepter. Elle se négocie : date de départ, montant de l’indemnité, qui ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. Faites examiner la proposition avant de signer. Après la signature, chacun dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter.
Combien coûte l’intervention d’un avocat ?
Une première consultation permet d’examiner votre dossier et de vous indiquer les options possibles ; ses tarifs figurent sur cette page. Pour une procédure, les honoraires sont fixés à l’avance dans une convention d’honoraires. L’aide juridictionnelle ou votre assurance de protection juridique peuvent les prendre en charge, en tout ou partie.
Vous êtes concerné par un licenciement ? N’hésitez pas à prendre directement contact avec Maître Cionco.
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